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LOI PINEL
C’est un investissement immobilier dans le cadre d’un achat en VEFA (logement neuf ) qui va permettre de réduire son imposition. L’investissement Pinel est valable jusqu’au 31 décembre 2024 et ne sera pas renouvelé. L’engagement minimum de location est de 6 ans. Il permet de réduire son imposition de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21 % sur 12 ans pour les biens actés en 2022.
A partir de 2023 les avantages fiscaux diminuent :
6 ans 10,5% / 9 ans 15% / 12 ans 12%
En 2024 : 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.
2022 était la dernière année pour bénéficier du Pinel avantageux. En 2023 le Pinel ne permet plus de conserver ces taux. La réduction Pinel rentre dans le cadre du plafond des niches fiscales.
LE PER
C’est le dernier placement mis en place après le PERP et le Madelin, il ne rentre pas dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
Il va permettre de déduire ses versements sur le revenu imposable. L’économie d’impôt sera celle de la tranche marginale d’imposition ce qui est très avantageux pour les personnes payant beaucoup d’impôts.
L’avantage fiscal peut être choisi à l’entrée ou à la sortie du plan. La sortie peut se faire en rente ou en capital à la retraite. Certains cas spécifiques permettent de sortir avant.
STATUS LMNP
Il permet d’acheter un bien immobilier et d’être faiblement imposé sur les
revenus locatifs. C’est un logement meublé dont les revenus bénéficient d’un abattement de 50% avant imposition. On peut également choisir le régime réel qui permet de déduire toutes les charges sur les revenus locatifs :
- Les charges fixes téléphone électricité eau et internet
- La taxe foncière
- le CFE
- L’assurance du bien propriétaire non occupant
- Assurance des loyers impayés
- Les dépenses d’entretiens et réparation
- Les charges de copropriété
- Les frais de notaire
- Les honoraires d’agence immobilière
- Intérêts d’emprunts et frais de dossier…
LE DÉFICIT FONCIER
Il concerne la location nue (non meublé), il permet de déduire les
charges supérieures aux revenus fonciers du revenu global afin de diminuer l’impôt sur les revenus.
Ce qui est déductible :
- les frais de gestion et d’administration du bien
- les impôts, comme la taxe foncière, les dépenses de réparation et d’entretien
- les provisions pour charges
- les primes d’assurances et les Intérêts d’emprunts.
LOI MALRAUX
Elle permet de favoriser la restauration immobilière dans les quartiers anciens de certaines zones protégées ce qui permet d’alimenter l’offre locative. Le bâtiment doit être dans une zone éligible et réalisé sur l’immeuble entier. Économie d’impôt de 22% ou de 30% du montant des travaux effectués suivant la
localisation du bien. 22% quand le logement est dans un site patrimonial remarquable (SPR) non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 30% quand le logement est situé dans un SPR couvert par un PSMV approuvé.
La durée de location minimum est de 9 ans. Pas de plafond de loyer. Avantage fiscal à répartir sur 4 ans dans un plafond de 400000€ de travaux au global. La réduction d’impôt n’est pas comptée dans le plafond des niches fiscales.
LE DISPOSITIF DE NORMANDIE
MONUMENTS HISTORIQUES
Un investissement patrimonial.La totalité des charges de restauration et d’entretien du bien mais aussi les intérêts d’emprunts sont déductibles des revenus. Le déficit engendré est aussi déductible du revenu global et ne rentre pas en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
Le bien doit être conservé pour une durée minimum de 15 ans. Il existe aucune obligation de le louer et il peut être utilisé en résidence principale, pour du locatif ou bien en résidence secondaire.
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